Version du 30 juin 2021
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et la SRL Airside Ventilation, dont le siège social est situé à Sint Korneliusstraat 1, 1831 DIEGEM, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0765253685 ;
Ci-après dénommé(e) l'”Entreprise” ;
Par “Client”, est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits de l’Entreprise.
Article 1 – Généralités
§.1 Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et l’Entreprise.
§.2 Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les ventes et installations de systèmes de ventilation et leurs maintenances demandées par le Client et réalisées par l’Entreprise, ci-après dénommés les «Produits», «Services», «Prestations», pour lesquels le Client a donné son accord.
§.3 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.
§.4 Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur le devis tel que mentionné à l’article 2 ou dès la réalisation du paiement anticipé comme demandé par l’Entreprise, conformément à l’article 5. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises. En cas de validation du devis par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à l’entreprise par la voie électronique ou confirmé par l’entreprise par écrit, sous quelque forme que ce soit.
Article 2 – Devis, prix et documents contractuels
§.1 Le devis remis au Client par l’Entreprise a une validité de 30 jours calendrier à compter de son envoi.
§.2 Le devis est établi soit sur la base d’un cahier des charges, soit sur la base de demandes formulées par le Client auprès de l’Entreprise. L’accord du Client, quant au contenu du devis, peut être donné par (i) apposition de sa signature sur le devis communiqué par l’Entreprise et accompagné de la mention “pour accord”, ainsi que de la date de signature, (ii) par confirmation transmise par courrier électronique.
§.3 Le devis peut être retourné signé par voie postale au siège de l’Entreprise ou par courrier électronique à info@airside-ventilation.com, pour autant que l’accord du Client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non équivoque.
§.4 Dans l’hypothèse où le devis a été émis par l’Entreprise par voie informatique, notamment par échange de courriers électroniques, le Client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et qu’il puisse servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.
§.5 Toute modification formulée par le Client, après remise du devis, donnera lieu à une modification de celui-ci et, le cas échéant, du coût des Produits et Services. En outre, le devis étant basé sur les informations fournies par le Client, l’Entreprise ne pourra en aucune façon être tenue responsable des désordres résultant d’un défaut d’information, d’informations incomplètes ou inexactes de la part du Client.
§.6 En cas de hausse du prix des matières premières, des conditions fournisseurs, l’Entreprise pourra décider d’appliquer un supplément de prix. Dans ce cas, cette dernière notifiera par écrit ce supplément au Client
préalablement à l’entame des Prestations.
§.7 En cas de complication imprévisible au moment de l’établissement du devis survenant lors de la réalisation des Prestations, l’Entreprise en informe immédiatement le Client. Le coût supplémentaire lié à cette complication est transmis au Client dans les plus brefs délais. Celui-ci dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour informer l’Entreprise de sa décision quant à ces Prestations imprévues. A défaut d’accord formel du Client, l’Entreprise sera en droit de suspendre l’exécution des services initialement prévus et facturer au Client la partie des Prestations déjà réalisées. En cas d’accord du Client, l’Entreprise procédera à la poursuite de la réalisation et portera à charge du Client les coûts supplémentaires engendrés par la complication au moment de la facturation.
Article 3 – Remises
§.1 Des remises ou ristournes peuvent être accordées au Client. Le cas échéant, une mention explicite est apposée à ce sujet sur le devis. Ces remises ou ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du Client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre l’Entreprise et le client et/ou des quantités de produits commandés. Ces remises ou ristournes sont, par ailleurs, strictement liées à la commande concernée et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.
Article 4 – Spécificités liées aux Prestations
§.1 Toute information constatée par l’Entreprise lors de la visite de celle-ci dans les lieux concernés par les Installations, Prestations, mais non communiquée par le Client, est susceptible d’entraîner une modification du devis mentionné à l’article 2. Dans ce cadre, le Client est libre d’accepter ou de refuser la modification. Le cas échéant, en cas de refus, l’Entreprise peut se limiter à la réalisation des Prestations conformément à l’offre initiale et ce, pour autant que ce soit possible. A défaut, les Prestations seront limitées à la seule visite de l’Entreprise et celle-ci pourra être facturée au Client.
§.2 Afin de permettre de manière efficace et optimale la réalisation des Prestations, le Client s’engage: (i) à mettre à disposition de l’Entreprise les informations et documents nécessaires à la bonne exécution desdites Prestations; (ii) à permettre l’accès à toutes les installations, matériels, et lieux concernés par les prestations; (iii) à permettre la délégation de tout ou partie des Prestations à des tiers au contrat visé par les présentes conditions générales et ce, après information spécifique fournie par l’Entreprise.
§.3 Certaines Prestations réalisées à des périodes de prestations considérées comme inhabituelles, peuvent donner lieu à un supplément de facturation par rapport au devis initialement remis. Ces suppléments sont facturés lorsque la Prestation en période inhabituelle est effectuée sur demande expresse du Client. Aucun supplément n’est demandé lorsque la Prestation est effectuée au moment inhabituel sur initiative de l’Entreprise.
§.4 Préalablement aux Prestations, l’Entreprise peut effectuer une série de photos afin d’attester de l’état de l’immeuble avant la réalisation des Installations et ce, afin d’éviter toute contestation en la matière.
§.5 Le cas échéant, ces photos sont transmises au Client, par
courrier électronique. Le Client a dès lors pleinement connaissance de l’état du bâtiment avant la réalisation des Installations. Ces photos pourront être utilisées en cas de contestation de quelque type que ce soit par le Client et/ou par l’Entreprise. Elles pourront également servir en cas de dégâts occasionnés aux Prestations par des tiers au contrat.
§.6 Postérieurement aux Installations, l’Entreprise peut effectuer une série de photos afin d’attester de la réalisation des Prestations et de leur état. Ces photos ne seront utilisées qu’en cas de contestation par le Client concernant la réalisation des Prestations.
Article 5 – Paiement
§.1 “Le paiement des Achats, Commandes et Prestations par le Client est effectué de la manière suivante: (i) en espèces; (ii) par virement bancaire garanti par carte bancaire, (iii) par bancontact.
§.2 En cas de commande dont le montant total est supérieur à 10,000 euros HTVA, l’Entreprise se réserve le droit de demander le paiement d’un acompte (de minimum 30%) lors de la signature du devis relatif à ladite commande. Le solde de 70% sera demandé par l’Entreprise dans les 10 jours suivant la réception de la commande.
§.3 Le planning de réalisation des Prestations ne sera établi qu’après réception, par l’Entreprise, du paiement de l’acompte.
§.4 La(les) factures(s) relative(s) aux Prestations/Commandes est (sont) payable(s) endéans les 10 jours de la réception de la facture par le Client. Celle-ci est considérée comme réceptionnée le surlendemain de l’envoi par courrier ou le jour de l’envoi si la facture est envoyée par courrier électronique. Sauf si le Client en fait expressément la demande, par l’acceptation des présentes conditions générales, le Client autorise l’Entreprise à lui adresser ses factures par voie électronique.
§.5 Tout défaut de paiement dans les délais requis fait courir, sans mise en demeure préalable et de plein droit, un intérêt fixé à 10% par an à partir de la date d’exigibilité du paiement et jusqu’à complet paiement de celui-ci.
§.6 En cas de paiement tardif, l’Entreprise se réserve le droit d’exiger du Client, sans mise en demeure préalable et de plein droit, une indemnité forfaitaire de 10% du montant du devis HTVA à titre de clause pénale.
§.7 En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension des installations, livraisons et commandes. Dans cette hypothèse, l’Entreprise se réserve le droit de résoudre le(les) contrat(s) en cours et ceux concernés par les factures impayées. Ceux-ci seront résolus de plein droit et sans mise en demeure préalable par la seule notification de la volonté de l’Entreprise au Client par lettre recommandée à la poste; ceci, sans préjudice du droit pour l’Entreprise d’exiger l’entière exécution des Prestations et installations en cours.
§.8 La facture est envoyée par courrier ou par email par l’Entreprise au Client. En cas d’envoi par email, cet envoi est effectué à l’adresse email communiquée par le Client lors de la signature du devis. En aucun cas, l’Entreprise n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le Client est erronée.
§.9 En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le Client est tenu d’en informer immédiatement l’Entreprise. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au Client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).
§.10 Le transfert de propriété du produit vendu n’est effectif qu’au moment du paiement intégral. Avant celui-ci, le produit reste la pleine propriété de l’Entreprise, y compris en cas de paiement partiel par le Client.
Article 6 – Installation
§.1 Le Client veille à ce que le lieu au sein duquel les Installations/Prestations doivent être effectuées soit libre et facile d’accès préalablement au début des dites Installations. Si le lieu est fermé, l’Entreprise doit être en possession de la clé préalablement. L’Entreprise n’est en aucun cas responsable en cas de retard dans la réalisation des Installations pour des raisons d’accessibilité au lieu de réalisation.
§.2 Par ailleurs, en cas de sécurisation adéquate des lieux par l’Entreprise (ex : bâtiment fermé après son départ, etc.) , celle-ci décline toute responsabilité si son matériel (ex: échafaudage) est utilisé par des tiers malveillants afin d’entrer dans les lieux et ou de faciliter une effraction ou une détérioration.
§.3 Dès livraison des commandes ou des éléments nécessaires aux Installations sur le lieu de réalisation de ceux-ci, les risques affectant les marchandises sont supportés par le Client durant toute la durée de leur présence sur les lieux. En cas de vol ou détérioration, le Client est tenu de supporter seul les coûts nécessaires au remplacement de ces éléments et marchandises.
Article 7 – Délais de réalisation
§.1 Les Prestations et livraisons des commandes ne sont planifiées par l’Entreprise qu’après réception des éventuels acomptes mentionnés à l’article 5.
§.2 Le bon de commande ou le devis mentionne un délai de Livraison ou de réalisation des Prestations. Ce délai est mentionné à titre indicatif et n’engage aucunement l’Entreprise. L’Entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir le respect des délais. Elle n’est cependant aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons indépendantes de sa volonté (e.a. maladie, accident, cas de force majeure, problèmes techniques et/ou informatiques).
§.3 Le cas échéant, l’Entreprise n’est aucunement redevable au Client d’un quelconque paiement visant à indemniser le retard.
§.4 Tout retard imputable au Client entraînera un allongement des délais de réalisation.
§.5 Le Client ne pourra invoquer les délais pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Article 8 – Livraison
§.1 Le Client opte pour un des modes de livraison suivants: (i) livraison par l’Entreprise, (ii) livraison par un tiers transporteur, (iii) retrait de la commande par le Client. Sur base du mode de livraison choisi par le Client, un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de la commande, telle que reprise à l’article 2. Par ailleurs, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra en aucun cas être mise en cause lorsqu’elle ne se charge pas elle-même de la livraison de la commande. Par conséquent, si le Client opte pour la livraison par transporteur, les risques liés au transport sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès le dépôt auprès du transporteur de la Commande à livrer. Si le Client opte pour le retrait en personne, les risques liés au transport sont à charge du Client dès prise de possession de sa commande. Le cas échéant, en cas de dégradation du bien commandé qui serait due au transport et pour des raisons non imputables à l’Entreprise, celle-ci peut convenir d’un remplacement de la Commande du Client, en accord avec ce dernier. Les délais de remplacement sont identiques aux délais initiaux de livraison de la commande, tels que mentionnés ci-avant.
§.2 Les délais de livraison mentionnés sur le devis ou le bon de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne lient en aucun cas l’Entreprise. En cas de livraison postérieure à cette date, le Client ne bénéficie pas de la possibilité de considérer la vente comme nulle.
Article 9 – Obligation de moyens
§.1 L’Entreprise n’est tenue que d’une obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la Prestation ou de la Commande. L’Entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.
Article 10 – Limitation de responsabilités
§.1 L’Entreprise s’engage à réaliser les Installations dans les règles de l’art. En cas de dégât commis en raison des Prestations effectuées par l’Entreprise, le Client est invité à lui en faire part. Les parties s’engagent à trouver, dans la mesure du possible, une solution amiable.
§.2 L’Entreprise n’est responsable des dommages résultant de ses Prestations que pour autant que ces dommages soient liés à l’intervention de l’Entreprise ou aux Prestations réalisés par l’Entreprise. L’Entreprise n’est en aucun cas responsable des dommages résultant de l’intervention d’un tiers ou d’un mauvais usage par le Client ou par un tiers.
§.3 L’Entreprise met tout en œuvre pour garantir la livraison de produits de qualité. En aucun cas l’Entreprise ne pourra être tenue responsable pour des défauts résultant de l’action d’un tiers.
§.4 L’Entreprise n’est aucunement responsable des conséquences indirectes de l’utilisation qui est faite des produits, notamment en cas de dommages résultant d’un usage anormal, inhabituel ou non-prévu des produits.
§.5 L’Entreprise ne peut effectuer les Prestations que pour autant que le Client lui ait transmis tous les éléments nécessaires à la réalisation de celles-ci et n’ait aucunement omis de lui transmettre certaines informations de nature à influencer le résultat des Prestations.
§.6 En aucun cas l’Entreprise n’est responsable d’une annulation ou d’un report de la Prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats. En cas de survenance d’un événement de ce type, le Client et l’Entreprise s’engagent à convenir d’un report des Prestations.
Article 11 – Garantie
§.1 L’Entreprise garantit les éléments fournis en vue des Installations et matériaux dans les termes et limites de la garantie accordée par les fournisseur (maximum 12 mois).
§.2 Concernant les acheteurs particuliers (visés par les législations relatives à la protection des consommateurs), les produits vendus neufs font l’objet d’une garantie légale de 2 ans. Les produits vendus d’occasion font l’objet d’une limitation de garantie à 1 an.
§.3 La garantie légale vise exclusivement les défauts de conformité qui existent au moment de la livraison des produits, à l’exclusion de: (i) tout dommage direct ou indirect causé au produit après livraison, (ii) tout remplacement d’éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire, (iii) tout dommage consécutif à un incendie, dégât des eaux, foudre, accident ou toute autre catastrophe naturelle; (iv) tout défaut causé expressément ou par négligence, par un mauvais entretien ou un usage anormal; (v) tout dommage consécutif à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.
§.4 Le défaut de conformité doit être signalé à l’Entreprise endéans les 2 mois de sa constatation. A défaut, la garantie légale n’est plus d’application.
Article 12 – Indemnités en cas d’annulation
§.1 En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des Prestations/Installations/Commandes par le Client après signature du devis pour accord, le Client est tenu d’indemniser l’Entreprise à hauteur des frais déjà engagés par celle-ci, à la date d’annulation par le Client. L’Entreprise adresse une facture au Client d’un montant correspondant au montant des frais, déduction faite des montants déjà payés.
§.2 Outre ce qui précède, l’Entreprise se réserve le droit de demander une indemnité, à titre de dommages et intérêts, de 15% du montant total de la facture HTVA en cas d’annulation sans justification des Prestations par le Client.
§.3 En cas d’annulation par l’Entreprise pour une raison qui lui est imputable, l’Entreprise peut proposer au Client, sur demande explicite de celui-ci, un confrère de qualité apte à le remplacer. Dans ce cas, l’Entreprise procède au remboursement de l’acompte.
§.4 En cas d’annulation de la Commande par l’Entreprise, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition du produit commandé, faillite d’un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), l’Entreprise s’engage à proposer un produit équivalent au Client. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser.
Article 13 – Confidentialité
§.1 Les données confidentielles relatives tant au Client qu’à l’Entreprise ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, échanges oraux, ainsi que toute information future, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers non autorisée par les Parties.
§.2 Tant l’Entreprise que le Client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la réalisation de leurs obligations respectives.
§.3 En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant l’Entreprise que le Client, pourront exiger l’indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.
Article 14 – Données personnelles
§.1 Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité.
§.2 Les données conservées par l’Entreprise sont les suivantes: nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de compte bancaire.
§.3 Le Client dispose de la possibilité de: (i) s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l’Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à l’Entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l’Entreprise en raison d’une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par l’Entreprise à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.
§.4 Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l’Entreprise par courrier, ou par email à info@airside-ventilation.com
§.5 L’Entreprise pourra divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L’Entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.
Article 15 – Recueil de témoignages
§.1 Les Prestations réalisées par l’Entreprise pour le compte du Client peuvent, à tout moment, être utilisées par l’Entreprise à des fins de références et ce, de manière anonyme. L’Entreprise s’engage à obtenir le consentement du Client pour des références avec mention explicite des données du Client.
§.2 L’Entreprise peut solliciter le Client afin d’obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Prestations et leur effet à titre personnel. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par l’Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l’Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.
Article 16 – Réclamations
§.1 Toute réclamation quelconque du Client, à l’exception de celles éventuellement visées à un article, devra être effectuée par écrit au plus tard dans les 7 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation, cachet de la poste faisant foi. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que l’Entreprise l’accepte, le montant réclamé sera limité à la valeur des Produits ou Services concernés.
Article 17 – Nullité
§.1 L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la validité de l’ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales.
Article 18 – Application du droit belge
§.1 Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Article 19 – Résolution des litiges et tribunaux compétents
§.1 En cas de litige, la médiation entre l’Entreprise et le Client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’Entreprise.